Missions réglementées
Fusions, scissions, apports en nature et liquidations : un accompagnement expert à chaque étape.
Le Code des Sociétés et des Associations impose l'intervention d'un réviseur d'entreprises lors de certaines opérations structurelles. Nous garantissons la conformité et la sécurité juridique de vos projets.
Échanger avec un réviseurOpérations concernées
Quand l'intervention d'un réviseur est-elle obligatoire ?
Le CSA impose l'établissement d'un rapport de contrôle par un réviseur d'entreprises indépendant lors de certaines modifications structurelles de la société.
Fusions
Rapport sur le projet de fusion et sur l'échange de parts. Vérification de la pertinence économique et de la méthode de valorisation retenue.
CSA Art. 12:24 et suivants
Scissions
Contrôle du projet de scission, de la répartition du patrimoine et de l'attribution des parts aux actionnaires de la société scindée.
CSA Art. 12:59 et suivants
Apports en nature
Évaluation indépendante des biens apportés en nature au capital. Rapport sur la description et la valorisation de l'apport.
CSA Art. 5:7, 5:133, 6:8, 6:110
Liquidations
Rapport sur l'état de la situation active et passive de la société. Vérification du plan de répartition proposé par le liquidateur.
CSA Art. 2:71 et suivants
Cadre légal
Un cadre réglementaire strict pour protéger toutes les parties
Code des Sociétés et des Associations
Le CSA définit les opérations nécessitant l'intervention obligatoire d'un réviseur d'entreprises indépendant.
Protection des actionnaires
Le rapport du réviseur garantit que les droits des actionnaires minoritaires sont préservés lors des opérations structurelles.
Protection des créanciers
Les rapports assurent la transparence financière et la protection des intérêts des créanciers de la société.
Sécurité juridique
L'intervention du réviseur est une condition de validité de l'opération. Son absence peut entraîner la nullité de l'acte.
Notre approche
Une méthodologie rigoureuse pour chaque opération
Analyse préliminaire
Compréhension du contexte de l'opération, des parties prenantes et des objectifs poursuivis. Identification des enjeux juridiques et financiers.
Examen du projet
Analyse critique du projet de fusion, scission, apport ou liquidation. Vérification de la cohérence des documents préparés par les organes de gestion.
Évaluation et contrôle
Vérification des méthodes de valorisation retenues, de la pertinence des rapports d'échange et de la justesse des calculs financiers.
Rédaction du rapport
Établissement du rapport de contrôle conformément aux exigences du CSA. Formulation de l'opinion du réviseur sur l'opération envisagée.
Accompagnement post-opération
Suivi de la mise en œuvre effective de l'opération et vérification de la conformité des écritures comptables de clôture.
Livrables
Des rapports conformes aux exigences légales
Rapport de contrôle
Rapport écrit sur le projet d'opération, déposé au greffe du tribunal de l'entreprise conformément aux dispositions du CSA.
Rapport sur la valorisation
Analyse détaillée des méthodes de valorisation utilisées et opinion sur la pertinence du rapport d'échange proposé.
Attestation d'apport en nature
Rapport spécifique sur la description, la valorisation et la rémunération de l'apport en nature au capital.
Rapport sur l'état actif/passif
En cas de liquidation, rapport sur la situation financière de la société et le plan de répartition du liquidateur.
Questions fréquentes
Vos questions sur les missions réglementées
Les fusions, scissions, apports en nature et liquidations de sociétés requièrent l'intervention d'un réviseur d'entreprises indépendant conformément au Code des Sociétés et des Associations. Cette obligation vise à protéger les actionnaires et les créanciers.
Non. Le réviseur désigné pour une mission réglementée doit être indépendant de la société. Si votre commissaire est en fonction, un autre réviseur d'entreprises devra être désigné pour garantir l'objectivité du rapport.
Le délai dépend de la complexité de l'opération. En général, comptez 2 à 4 semaines pour un apport en nature simple, et 4 à 8 semaines pour une fusion ou scission. Nous recommandons de nous contacter dès la phase de planification.
L'absence du rapport du réviseur peut entraîner la nullité de l'opération. Le rapport est une condition de validité de l'acte notarié et doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise.
Oui, le rapport est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise et est accessible aux tiers. Il fait partie intégrante du dossier de l'opération et est annexé à l'acte notarié.
Vous préparez une opération structurelle ?
Nos associés vous accompagnent dans la préparation et la sécurisation de vos fusions, scissions, apports en nature et liquidations.
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