Commissariat aux comptes
Un audit légal rigoureux pour garantir la fiabilité de vos états financiers.
Le commissariat aux comptes est une mission légale confiée exclusivement aux réviseurs d'entreprises inscrits à l'IRE. Nous certifions vos comptes annuels avec indépendance et rigueur.
Échanger avec un réviseurObligation légale
Quand devez-vous nommer un commissaire ?
Conformément au Code des Sociétés et des Associations (CSA, Art. 3:72), une société, ASBL, AISBL ou fondation est qualifiée de « grande » et doit désigner un commissaire lorsqu'elle dépasse au moins deux des trois critères suivants :
Le dépassement doit être constaté pendant deux exercices consécutifs. L'obligation de nomination s'applique à partir de l'exercice suivant.
Les sociétés cotées, les entités d'intérêt public et les sociétés faisant partie d'un groupe consolidé doivent toujours nommer un commissaire, indépendamment des seuils.
Source : IRE — ibr-ire.be
Cadre légal
Le cadre réglementaire de l'audit légal en Belgique
Code des Sociétés et des Associations
Art. 3:72 et suivants régissent l'obligation de nomination et le mandat du commissaire aux comptes.
Normes ISA
L'audit est conduit selon les International Standards on Auditing, garantissant une méthodologie reconnue internationalement.
Mandat de 3 ans
Le commissaire est nommé par l'assemblée générale pour un mandat renouvelable de trois exercices.
Supervision IRE
Le réviseur est soumis au contrôle qualité de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, garant de l'indépendance.
Notre approche
Une méthodologie structurée, conforme aux normes ISA
Planification
Compréhension de l'entité et de son environnement, identification des risques significatifs, définition de la stratégie d'audit et du plan de mission.
Évaluation des risques
Analyse du système de contrôle interne, identification des zones à risque matériel, détermination du seuil de signification.
Procédures d'audit
Tests de contrôle et procédures analytiques substantives sur les postes significatifs des états financiers.
Synthèse et conclusions
Évaluation de l'ensemble des éléments probants collectés, revue des événements postérieurs, formation de l'opinion d'audit.
Rapport du commissaire
Émission du rapport sur les comptes annuels et, le cas échéant, de la lettre de recommandations à l'organe d'administration.
Livrables
Des livrables concrets et exploitables
Rapport du commissaire
Opinion sur la fidélité des comptes annuels, conformément aux normes ISA. Ce rapport est déposé à la Banque Nationale de Belgique.
Lettre de recommandations
Observations sur le contrôle interne et suggestions d'amélioration à l'attention de l'organe d'administration.
Rapport sur les comptes consolidés
Si applicable, certification des états financiers consolidés du groupe, conformément aux normes IFRS ou Belgian GAAP.
Rapport au comité d'audit
Pour les entités d'intérêt public, rapport complémentaire détaillé à destination du comité d'audit.
Questions fréquentes
Vos questions sur le commissariat aux comptes
Lorsque votre société dépasse au moins 2 des 3 seuils légaux (50 ETP, 11,25 millions EUR de chiffre d'affaires, 6 millions EUR de total du bilan) pendant 2 exercices consécutifs. Les sociétés cotées et les entités d'intérêt public doivent toujours nommer un commissaire.
Le mandat est de 3 exercices, renouvelable. Il est fixé par l'assemblée générale des actionnaires ou des membres. Le commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat que pour de justes motifs.
Le réviseur d'entreprises est le seul professionnel habilité à exercer le contrôle légal des comptes (commissariat). Il est inscrit à l'IRE et soumis à des règles d'indépendance strictes. L'expert-comptable se concentre sur la tenue, l'organisation et le conseil en matière de comptabilité.
Oui. Même si votre société n'atteint pas les seuils légaux, la nomination volontaire d'un commissaire renforce la crédibilité de vos états financiers auprès des banques, investisseurs et partenaires commerciaux.
L'audit suit un processus structuré en 5 phases : planification, évaluation des risques, procédures d'audit, synthèse et émission du rapport. La durée et l'étendue des travaux dépendent de la taille et de la complexité de l'entité auditée.
Le dépassement doit être constaté pendant 2 exercices consécutifs pour déclencher l'obligation. Les conséquences s'appliquent à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel le dépassement a été constaté pour la deuxième fois.
Vous atteignez les seuils de nomination ?
Nos associés vous accompagnent dans la sélection et la mise en place de votre commissaire aux comptes.
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